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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Une décision rendue s’impose à tous de sorte qu’une personne qui n’avait pas été partie au procès et qui a été expulsée à la suite, ne saurait exciper une voie de fait à son encontre pour demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 81/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la continuation des poursuites entamées par le créancier s’il estime non fondés les différents arguments développés par la débitrice tendant à l’annulation du commandement qui lui a été servi à poteau
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre civile et commerciale, No 490/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 133 de l’AUDCG, en tant que preneur à bail d’un local, celui qui manque à son obligation de payer les loyers sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le preneur expulsé si ce dernier a manqué à son obligation de payer et ce malgré la mise en demeure à lui faite de se conformer aux termes du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 98/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Afin de pourvoir établir la responsabilité de chaque partie et de faire ressortir le lien de causalité entre deux faits, le juge ordonnera avant-dire-droit, une expertise
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 72/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur un litige opposant des parties sur l’exécution d’un contrat de travail en ce que la juridiction compétente en la matière est le Tribunal de travail
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 59/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent à statuer sur un litige portant sur une vente immobilière entre des parties qui ne sont pas commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 71/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
N’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, la créance fondée sur des loyers qui avaient, au regard des pièces fournies, déjà été réglées de sorte que le juge saisi sur opposition rejettera la demande d'injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 69/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Les parties à un contrat ne peuvent rester indéfiniment en relation d’affaires si la durée de vie du contrat n’avait pas été spécifiée de sorte que les parties peuvent rompre amiablement leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 66/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020