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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si au regard des perspectives sérieuses de redressement proposées par l’entreprise en difficulté, celle-ci mérite le bénéfice du règlement préventif, le juge fera droit à sa demande et homologuera le concordat si les conditions sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 15 DU 08 Février 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif si les conditions pour son ouverture telles que prescrites par l'article 7 de l'AUPC sont réunies
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 2 DU 18 Janvier 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
En application des articles 15 et 29 de l’AUPC la juridiction saisie qui constate la cessation des paiements du débiteur, lui accorde le délai d’un mois pour sa déclaration et sa proposition de concordat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 236 DU 27 Décembre 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Lorsqu’au regard de la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté il s’avère qu’elle est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation des biens
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 45 DU 13 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne administration de la justice et au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier poursuivant est décédé, il n'est plus nécessaire de préciser la nationalité et la date de naissance si l'action est poursuivie par l’administrateur séquestre des biens, à savoir le Greffier en chef qui est une institution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
Même si son objet est de consentir des prêts, une association n’est pas une entité commerçante et ne saurait invoquer la compétence du Tribunal de Commerce pour un litige né du fonctionnement de son organe de gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 80/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si après la mise en demeure à lui faite de respecter ses engagements contractuels, le preneur ne s’exécute pas, la juridiction compétente prononcera non seulement la résiliation du bail mais aussi l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Introduite plus de deux ans après l’arrivée à destination de l’avion, est irrecevable l’action d’un passager en responsabilité du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de ses biens lors d’un transport aérien
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 101/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020