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Affichage : 9865 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours portant sur la responsabilité du transporteur maritime, faute de question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 116/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est imprécis et confus, le moyen qui soulève à la fois la violation des articles 137 de l’AUPSRVE et 337 de l’AUSCGIE sans dire en quoi ces articles auraient été violés
CCJA, 3e Ch., No 115/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n’est recevable que dans les hypothèses limitativement prévues par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 114/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 154/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une décision de la CCJA ne peut prospérer qu’en présence d’erreurs ou omissions matérielles caractérisées
CCJA, 2e Ch., No 101/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’une hypothèque constituée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 110/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’action en responsabilité contre le transporteur, intentée après l’expiration du délai d’un an, est irrecevable dès lors que la faute du préposé ne revêt pas le caractère d’une faute équivalente au dol
CCJA, 3e Ch., No 108/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’inverse pas la charge de la preuve et peut admettre comme suffisante la production du livre journal électronique pour établir une créance commerciale et le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 107/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025