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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 40/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
« L’assignation rectificative » de l’assignation initiale ne saurait avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de comparution qui excéderait le délai de trente jours à compter de l’opposition prescrit à l’article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 30/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d'une action en responsabilité contre l'État pour obstruction à l'exécution des décisions judiciaires, dès lors que le recours n'est dirigé contre aucune décision ayant fait application de l'article 29 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 27/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
Tant que le partage ou la liquidation ne sont pas intervenus, un créancier ne peut mettre en vente un bien indivis ou commun appartenant à son débiteur
CCJA, 2e Ch., No 25/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes
CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société
CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Grief de dénaturation : seule l’interprétation d’un écrit et non d’un fait peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
L’ordonnance du juge-commissaire ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation devant la CCJA que dans les cas strictement prévus par la loi
CCJA, 1ère Ch., No 07/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018