Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition
CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
La bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 117/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La prescription est interrompue lorsque le débiteur envoie à ses créanciers une lettre de reconnaissance de leurs droits ou des chèques de règlement
CCJA, 1ère Ch., No 115/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 29 Août 2020
Avis
Les critères de détermination de la « société soumise à un régime particulier » tiennent essentiellement à la nature spécifique de l’activité qu’elle exerce ou à la mission d’intérêt général qu’elle accomplit, et qui nécessite un régime spécial
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2016 DU 18 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mai 2019
Jugement
Le banquier dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou celui qui a été indiqué pour la recevoir.
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1800/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le tiers saisi n’a pas à payer en l’absence de production d’un certificat de non-contestation ou de décision rejetant la contestation
CCJA, x, No 15/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La juridiction présidentielle est incompétente pour prononcer la résiliation d’un bail commercial en application de l’article 101 de l’AUDCG
CCJA, x, No 11/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Avis
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non respect par l'expert du délai de dépôt du rapport dans la procédure de règlement préventif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2009/EP DU 15 Avril 2009
Mise à jour le 07 Septembre 2018