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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Les mentions de l'acte de dénonciation prévues par l'article 160 de l'AUPSRVE sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un quelconque grief ou préjudice

CCJA, x, No 08/2004 DU 26 Février 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
Les personnes morales de droit public et les entreprises publiques bénéficient de l'immunité d'exécution en application de l'article 30 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 43/2005 DU 07 Juillet 2005

Mise à jour le 16 Mai 2018
Arrêt
Lettre de garantie : le formalisme exigé par l’Acte uniforme pour la constitution de cette sûreté est d’ordre public et son inobservation entraine la nullité de la garantie

CCJA, 3e Ch., No 78/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 67/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant

CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix

CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012

Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018