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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ou de délivrer est frappée d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa signification, lesquels obéissent au système du délai franc
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Délai d'appel de décisions rendues en matière de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG26/2018 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation
CCJA, 2e Ch., No 125/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018
Arrêt
Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG207/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Une décision de justice frappée de recours dument exercé dans les délais ne peut fonder une saisie-attribution, la décision n’étant pas définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG79/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui fait une déclaration en prenant en compte une saisie qui avait rendu indisponible certains montants
CCJA, 2e Ch., No 123/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2018
Arrêt
Les sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG65/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La réception libre par le bailleur de ses arriérés de loyer auprès de son locataire qui s’est dument exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa mise en demeure, lui fait perdre son droit à la résiliation du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG74/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020