Jugement

Une convention à laquelle un tiers n’a pas été partie ne saurait lui être opposée au nom du principe de la relativité des contrats

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Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., N^o 33/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement Avant Dire Droit

Si un litige qui oppose des parties au sujet de l’exécution d’une garantie autonome est pendant devant une juridiction béninoise, le Tribunal de commerce de Lomé saisi par la suite décidera de sursoir à statuer jusqu’au rendu de la décision

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 24/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer

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Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, N^o 9/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt

En présence d'une clause compromissoire, et même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que la demande formulée par une partie implique un examen du différend au fond

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CCJA, 3e Ch., N^o 200/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020

Jugement

La partie qui prétend qu’elle est liée à une autre par une convention de dépôt-vente doit en apporter la preuve comme l’’exige l’article 43 du Code de procédure civile

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 21/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 20/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 19/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

La banque qui retient une lettre de crédit au lieu de la transférer au partenaire d’affaire de sa cliente comme convenu, lui cause un préjudice de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner qui en résultera

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 18/2019 DU 15 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 16/2019 DU 15 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée

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Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, N^o 11/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021