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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement Avant Dire Droit
Au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Doit faire droit à la demande d'ouverture du redressement judiciaire le juge qui estime que le concordat est sérieux c'est à dire qu'il démontre les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'act
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 62/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le fait de n’avoir pas statué sur les demandes subsidiaires ne saurait caractériser une omission de statuer dès lors que le jugement qui fait droit aux demandes présentées à titre principal n'a pas à examiner celles formulées subsidiairement
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 76/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si le litige dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé ne met pas en rapport des parties commerçantes, et si l’objet du litige n’a pas une nature commerciale, le Tribunal se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 57/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation de biens doit faire l’objet d’une publication conformément aux articles 36 et 37 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 41 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’action en paiement initiée par une partie sera rejetée si elle n’apporte pas de preuves au soutien de ses allégations et surtout si, l’autre partie nie toute existence d’une relation d’affaire entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 52/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Même si le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du délai de grâce, le juge pourra néanmoins faire droit à sa demande si le créancier ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 51/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
La demande d’obtention de délai de grâce faite par un débiteur qui n’a pas daigné respecter un échéancier de paiement après avoir pris l’engagement de rembourser sa dette sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 50/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Les articles 384 et 200 de l'AUDSCGIE ayant prévu les causes possibles de dissolution d'une société, le juge ne saurait ordonner la dissolution d'une société du simple fait qu'elle aurait été créée avec des fonds détournés d'une autre société
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 49/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020