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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En l’absence de la mention dans la mise en demeure, portant sur l’interpellation claire du preneur d’avoir à exécuter les obligations, celle-ci sera déclarée nulle et l’action en résiliation du bail introduite par le bailleur, déclarée irrecevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 89/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Une décision rendue s’impose à tous de sorte qu’une personne qui n’avait pas été partie au procès et qui a été expulsée à la suite, ne saurait exciper une voie de fait à son encontre pour demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 81/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Même si son objet est de consentir des prêts, une association n’est pas une entité commerçante et ne saurait invoquer la compétence du Tribunal de Commerce pour un litige né du fonctionnement de son organe de gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 80/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le fait de n’avoir pas statué sur les demandes subsidiaires ne saurait caractériser une omission de statuer dès lors que le jugement qui fait droit aux demandes présentées à titre principal n'a pas à examiner celles formulées subsidiairement
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 76/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La résolution d’un contrat en cas d’inexécution n’étant pas acquise de plein droit au sens de l’article 1184 du Code civil burkinabè, il convient de recourir au juge qui prononcera la résolution si les manquements contractuels allégués sont avérés
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 104 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Introduite plus de deux ans après l’arrivée à destination de l’avion, est irrecevable l’action d’un passager en responsabilité du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de ses biens lors d’un transport aérien
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 101/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le non-paiement des loyers constituant une inexécution des obligations incombant au preneur, il y a lieu de dire que la demande de résiliation du contrat est justifiée et de prononcer l'expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 109/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si le litige dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé ne met pas en rapport des parties commerçantes, et si l’objet du litige n’a pas une nature commerciale, le Tribunal se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 57/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent à statuer sur un litige portant sur une vente immobilière entre des parties qui ne sont pas commerçantes
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 71/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020