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Décret n°2019‐120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales
Le présent décret fixe, conformément à l’article 24 de la loi n°24‐2017 du 9 juin 2017 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales.......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2019 À
Décret n°2018‐355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques.......
ADOPTÉ(E) LE 12/06/2018 À Yaoundé
Instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes
Lorsque l’agent économique ne défère pas à une convocation de la Banque centrale, pour audition, une seconde convocation lui est adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue pour celle-ci. S’il ne se présente pas à cette se......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°008/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 191 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°007/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et de services
Le Gouverneur Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ; En application des articles 64,74, 75 et 191 dudit Règle......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; Vu le Protocole relatif à l’Arrangement de......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2014 À Douala
Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du portant adoption du Code des douanes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
1) Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier d’un État membre de l’Union, peuvent importer, en suspension des droits et taxes d’entrée, les objets des catégories non prohibées à l’importatio......
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2002 À Ouagadougou
Décret n°2019/342 du 09 juillet 2019 portant transformation en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures
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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Instruction N°003-06-2016 du 09/06/2016 fixant les modalités de contrôle et de l'audit de conformité des bureaux d'information sur le crédit
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest......
ADOPTÉ(E) LE 09/06/2016 À Dakar au Sénégal
Règlement COBAC R-2019/01 du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la régl......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville