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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire suspend les poursuites non encore entamées
CCJA, 1ère Ch., No 142/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 254/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen tiré de la qualité de tiers saisi lorsque les saisies sont pratiquées au préjudice du débiteur lui-même et non entre ses mains
CCJA, 1ère Ch., No 256/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
L’absence de déclaration d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre unique malgré des liens antérieurs révélés avec une partie rend sa désignation irrégulière et entraîne l’annulation de la sentence arbitrale et de l’exequatur
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la suspension de la décision fondant les saisies pratiquées
CCJA, 1ère Ch., No 183/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026