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Affichage : 9863 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution ayant condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 380/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 10 Avril 2025
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance causera un préjudice irréparable, après avoir constaté la suspension de l’exécution par son Président, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Le péril qui pèse sur le recouvrement d’une créance est prouvé si le débiteur après avoir proposé un échéancier de paiement ne le respecte pas de sorte que c’est à juste titre si le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 646/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le fait pour l’huissier d’indiquer sur le procès-verbal de saisie conservatoire, le délai des contestations de la saisie ne saurait l’entacher de nullité, puisque l’article 79 de l’AUPSRVE n’a pas prévu cette mention à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 699/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, la Cour d’appel ordonnera par Arrêt avant-dire droit, la production du jugement ayant prononcé la nullité des délibérations du Conseil d’administration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 509/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Etant donné que le Président de la Cour d’appel a déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance objet de l’appel, la Cour après en avoir fait le constat, ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’appe
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025