Recherche
Affichage : 9863 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Est irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable, l’action initiée au mépris de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 550 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de l’exécution d’un jugement si son exécution aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Par arrêt avant-dire droit, pour lui permettre d’apprécier sa qualité de représentante des enfants mineurs du decujus et de son pouvoir d’administration, la Cour d’appel peut inviter l’appelante à produire un jugement d’hérédité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 245/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites du Président de la Cour de cassation ayant été signifiée au créancier bien après que la mesure d’exécution ait été pratiquée, celle-ci ne saurait être paralysée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande de distraction est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Si la Cour d’appel a infirmé le jugement qui avait résilié le contrat de bail et ordonné l’expulsion du preneur, ce dernier peut valablement saisir le juge des référés qui est dès lors compétent pour ordonner sa réintégration dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si la Cour de cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a fixé, la saisie-attribution effectué à la suite de cette décision est bonne valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2023 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025