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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
GIE: l’article 885 de l’AUSCGIE reconnait au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Droit d'information : la loi n'impose pas la délivrance des copies certifiées conformes des documents communiqués à l'actionnaire
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Juin 2018
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît par l’effet de la fusion
CCJA, Assemblée plénière, No 53/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
L'action d'une société ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique dès lorsqu'à la date butoir fixée par l'Acte uniforme, elle a parachevé le processus de sa transformation en une société de droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 272/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 03/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction: la fixation du montant relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 66/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 47/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est irrecevable même si la décision attaquée a indiqué être rendue en dernier ressort
CCJA, 3e Ch., No 211/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018