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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire étant susceptible d'appel, est irrecevable le recours en cassation formé contre une telle décision
CCJA, 1ère Ch., No 01/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'exploit de signification qui comporte des carences relatives au siège social du débiteur ou à la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 35/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
L'Acte uniforme ne fait aucune obligation auTribunal d'adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels
CCJA, 1ère Ch., No 02/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 01 Mars 2018
Arrêt
Ne peut être sanctionné de déchéance, celui qui a introduit une action en distraction des biens saisis dans les délais prévus par l'article 299 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 49/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif
CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner le sursis à la tenue d'une réunion du conseil d'administration destinée à révoquer le dirigeant dès lors qu'une précédente décision du juge a ordonné à titre conservatoire le maintien en poste du dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Une proposition inadéquate de relogement, intervenue longtemps après la fin des travaux de reconstruction, équivaut à une absence totale d’offre
CCJA, 2e Ch., No 117/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 31/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Un créancier muni d’un titre exécutoire ne peut faire pratiquer une saisie-vente sur les biens meubles corporels du débiteur en quelques mains où ils se trouvent que si lesdits biens appartiennent effectivement au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 75/2012 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 17 Juin 2022
Arrêt
Si le concordat est déposé par le débiteur, cette exigence ne s’applique qu’en première instance et rien n’interdit aux associés, qui s’opposent à la liquidation des biens, de déposer, en appel, un concordat
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018