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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Recours n'indiquant aucun Acte uniforme violé : irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 60/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties
CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch., No 58/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas les Actes uniformes violés est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 57/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation
CCJA, 1ère Ch., No 71/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement
CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Pour obtenir la nullité de la saisie-vente, le débiteur doit établir, par des pièces suffisamment probantes, qu'il n'est pas le propriétaire du bien saisi.
CCJA, x, No 06/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Est vague et imprécis, et est par conséquent irrecevable le moyen qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué
CCJA, x, No 05/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018