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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 janvier 2013
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 027/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L’acquéreur d’une marchandise acquise auprès de l’administration des douanes ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 057/C DU 15 Mars 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°407, 24 mars 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 407 DU 24 Mars 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
CCJA, x, No 02/2001 DU 11 Octobre 2001
Mise à jour le 18 Août 2018
Avis
La détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2003/EP DU 04 Juin 2003
Mise à jour le 08 Septembre 2018
Arrêt
N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 25/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 février 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 054/CC DU 07 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le titulaire d'une créance résultant d'un chèque ne peut engager une procédure d'injonction de payer qu'après présentation du chèque à l'encaissement et constatation de l’inexistence ou l’insuffisance de la provision
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 018/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018