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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 22 Mai 2020
Arrêt
La dénaturation des faits peut donner lieu à la cassation d’un arrêt s’il est avéré que les motivations de cet arrêt travestissent les faits exposés par les parties dans leurs écritures

CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012

Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003

Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002

Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA, des décisions rendues par les juridictions nationales, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée

CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 202/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 07 Janvier 2019