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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 10/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
La demande d’octroi d’un délai de grâce faite par un débiteur qui n’a respecté aucun échéancier sera rejetée même s’il a signé un engagement par devant notaire par lequel il donnait comme garantie de remboursement, son immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 23/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier
CCJA, 3e Ch., No 89/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 209/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
Même si les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG n’ont pas été intégralement reproduites dans la mise en demeure servie au locataire, celle-ci sera néanmoins jugée valable si l’esprit dudit article y est transcrit
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 4/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Constatant que le débiteur a commencé à rembourser sa dette mais qu’il rencontre des difficultés financières, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour solder le reliquat de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 2/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Au regard de la difficulté financière que rencontre le débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’acheteur qui réclame le paiement des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de livraison du vendeur sans toutefois établir le préjudice qu’il a subi verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2020 DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif
CCJA, 2e Ch., No 25/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 18 Otocbre 2020