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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Est nul le congé donné au locataire par le bailleur dès lors que ce dernier s'est fondé sur un contrat de bail inexistant

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 68/2019 DU 20 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Les parties à un contrat ne peuvent rester indéfiniment en relation d’affaires si la durée de vie du contrat n’avait pas été spécifiée de sorte que les parties peuvent rompre amiablement leur contrat

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 66/2019 DU 12 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne administration de la justice et au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Doit faire droit à la demande d'ouverture du redressement judiciaire le juge qui estime que le concordat est sérieux c'est à dire qu'il démontre les perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction des possibilités et des modalités d'act

Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 62/2019 DU 12 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur un litige opposant des parties sur l’exécution d’un contrat de travail en ce que la juridiction compétente en la matière est le Tribunal de travail

Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 59/2019 DU 07 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en résiliation et en expulsion introduite par le bailleur si la mise en demeure préalable exigée a été remise au conjoint et non au locataire lui même qui mène une activité commerciale dans le local loué

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 56/2019 DU 06 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’action en paiement initiée par une partie sera rejetée si elle n’apporte pas de preuves au soutien de ses allégations et surtout si, l’autre partie nie toute existence d’une relation d’affaire entre elles

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 52/2019 DU 06 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Afin de pourvoir établir la responsabilité de chaque partie et de faire ressortir le lien de causalité entre deux faits, le juge ordonnera avant-dire-droit, une expertise

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 72/2019 DU 20 Août 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Même si le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier du délai de grâce, le juge pourra néanmoins faire droit à sa demande si le créancier ne s’y oppose pas

Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 51/2019 DU 06 Août 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020