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Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile-Maurice) tel......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2017 À Brazzaville
Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du vendredi 27 mars 2015, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ......
ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 À Sénégal
Règlement COBAC R-2009 / 02 / du 1er avril 2009 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Equatoriale)
Statuts révisé de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Juin 2017)
La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après d&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 01/06/2017 À
Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Ont notamment qualité à agir : les titulaires des droits violés ou leurs ayants droit ; l'organisme national de gestion collective des droits ; les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défens......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2015 À Bangui
Loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal
L’autorité de tutelle des systèmes financiers décentralisés est le Ministre.......
ADOPTÉ(E) LE 03/09/2008 À Dakar
Loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal
Les établissements de crédit agréés dans l’UMOA adhèrent à un système de garantie des dépôts.......
ADOPTÉ(E) LE 28/07/2008 À Dakar
Acte additionnel n° 07/99 08 Décembre 1999 portant relèvement du prélèvement communautaire de solidarité (PCS)
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en&nbs......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À Burkina-Faso
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
Les relations avec les propriétaires et occupants du sol sont régies par la réglementation en vigueur au Sénégal. Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de contrat pétrolier ne peut occu......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Sénégal