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Ordonnance
La mainlevée de la saisie rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L'absence de créance paraissant fondée et de péril dans le recouvrement entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 22 Mai 2026
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’absence d’opposition à la mainlevée de la saisie conservatoire rend sans objet la contestation de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne répond pas des irrégularités affectant une saisie conservatoire lorsqu’il s’est conformé aux obligations que la loi lui impose
CCJA, , No 154/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
Le directeur général adjoint peut représenter la société auprès des tiers sans procuration spéciale du conseil d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 151/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions prive d’objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui a reconnu les sommes dues doit en payer le reliquat après l’expiration du délai de contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 16 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026