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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
A cause de l’effondrement de son immeuble, la juridiction compétente peut accorder au débiteur, un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 187/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
N’est pas conforme à l’article 133 de l’AUDCG, la mise en demeure qui manque d’informer le preneur qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 184/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Ordonnance
Le défendeur sera condamné à rembourser la somme qu’il avait perçue à titre de financement ainsi que des intérêts de droits réclamée par le demandeur, dus sur une période spécifique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 511/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Jugement
Les cautions seront condamnées avec la débitrice à payer la somme réclamée par le créancier si la débitrice ne parvient pas à honorer son engagement de remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le TC de Lomé doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande d’injonction de payer si il ne constitue pas la juridiction du domicile ou de demeure du débiteur, qui en l’espèce est une société ayant son siège dans un autre ressort territorial
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 200/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024