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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Sous-location du bail commercial: est inopposable au bailleur la sous-location conclue par le preneur sans en informer le bailleur
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le législateur OHADA ayant laissé le soin aux États de désigner la juridiction compétente en matière du contentieux de l'exécution, en droit camerounais, c'est l'article 3 de la loi du 19 avril 2007 qui est applicable en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 97/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 06 Février 2019
Arrêt
L’actionnaire qui engage l’action individuelle en responsabilité contre le dirigeant doit apporter la preuve d’un préjudice distinct du préjudice social
CCJA, Assemblée plénière, No 96/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national
CCJA, 1ère Ch., No 127/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités impératives de l’Acte uniforme, notamment celles des articles 247, 253 et 254 de l’AUPSRVE, ainsi que celles du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 10/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le bailleur est fondé à demander l'expulsion du preneur dès lors que celui-ci procède à des sous-locations non autorisées par le bail
CCJA, 1ère Ch., No 11/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Février 2018
Arrêt
Le tâtonnement du tiers saisi, qui nie toute relation avec le saisi, remet en cause sa déclaration le jour suivant en admetant l'existence d'un compte débiteur pour enfin accepter de cantonner les sommes saisies engage sa responsabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 79/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 08 Décembre 2020
Arrêt
La distribution de dividendes aux actionnaires suppose que les réserves légales aient été préalablement été constituées
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi, qui fait une première déclaration lors de la saisie, la remet en cause une semaine après, fait obstacle à l’exécution de la procédure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 77/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018