Jugement

Lorsque les créanciers désapprouvent le concordat de règlement préventif proposé par le débiteur, le juge peut rejeter la demande d’ouverture de cette procédure et annuler en conséquence l’ordonnance de suspension des poursuites

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Tribunal de commerce de Ouagadougou, , N^o 72 DU 01 Juin 2010

Mise à jour le 06 Novembre 2020

Arrêt

L'expulsion ne s'assimilant pas à une mesure d'exécution forcée ou conservatoire au sens de l'article 9 de l'AUPC, c'est à tort qu'une cour d'appel rejette la demande d'expulsion d'un preneur aux motifs qu'il bénéficiait d'un règlement préventif

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CCJA, 2e Ch., N^o 25/2013 DU 18 Avril 2013

Mise à jour le 18 Otocbre 2020

Jugement

Le juge après avoir fait droit à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, peut également ordonner au créancier de cesser toute sorte de menace à l’encontre du débiteur

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 20/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

En raison des difficultés rencontrées par le débiteur pour rembourser sa dette résultant de sa situation financière défavorable, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour le paiement

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 19/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

La banque qui retient une lettre de crédit au lieu de la transférer au partenaire d’affaire de sa cliente comme convenu, lui cause un préjudice de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner qui en résultera

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 18/2019 DU 15 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

Le locataire qui manque à son obligation de paiement des loyers et qui ne s’y conforme pas même après une mise en demeure à lui faite, sera expulsé après que la résiliation du bail ait été prononcée

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 16/2019 DU 15 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Jugement

Si le créancier se trompe de débiteur en sollicitant une injonction de payer contre le gérant d’une société au lieu d’elle-même, la rétractation de l’ordonnance qui avait été rendue sera prononcée

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Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, N^o 11/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021

Jugement

Si le débiteur ne livre pas la commande dans les délais bien qu’ayant déjà reçu de l’argent, le créancier pourra obtenir à raison de la juridiction compétente une injonction de payer

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Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, N^o 9/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt

Dès lors que le droit national autorise le mineur à accomplir seul « les actes conservatoires sur son patrimoine », l’exploit de mise en demeure fait par un mineur et de surcroit conjointement avec des cohéritiers majeurs doit être déclaré régulier

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CCJA, 3e Ch., N^o 89/2012 DU 04 Décembre 2012

Mise à jour le 21 Otocbre 2020

Jugement

Le débiteur qui n’établit pas son insolvabilité pour justifier sa demande d’octroi de délai de grâce la verra rejetée

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Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, N^o 10/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021