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Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties

Le titulaire d'une autorisation peut être pénalement responsable des infractions commises dans l'exercice de l'activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation.......

ADOPTÉ(E) LE 19/07/2019 À Yaoundé

Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 fixant les modalités d'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de l'UEMOA

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 60 ; Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préféren......

ADOPTÉ(E) LE 05/07/2004 À Dakar

Règlement n°09/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’un avion par une entreprise de transport aérien public

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45,101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques......

ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou

Règlement n°10/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45, 101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux polit......

ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou

Décision n° 023 /2011/CM/OHADA du 16 décembre 2011 portant transfert de fonds à l’OHADA

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ADOPTÉ(E) LE 16/12/2011 À Bissau

Règlement n°06/2002/CM/UEMOA du 19 Juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de L'UEMOA

le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102 ; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMO......

ADOPTÉ(E) LE 27/06/2002 À Dakar

Règlement intérieur du 23 septembre 2007 du Conseil d'administration de la BEAC

Le Conseil d’Administration de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention de Coopération Monétaire conclue entre les Etats Membres et la......

ADOPTÉ(E) LE 23/09/2007 À Yaoundé Cameroun

Décret 2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de Ieurs dirigeants

ll est alloué au Directeur Général et au Directeur Général-Adjoint d’un établissement public, une rémunération mensuelle brute comprenant un salaire mensuel de base, une indemnité mensuelle de responsabilité et une indemnit&......

ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé

Règlement n° 10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 24, 21, 26, 76, et 82 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pr&eac......

ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako

Règlement du n°09/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 déterminant des procédures simplifiées de dédouanement

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42 à 45 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......