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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Tant que le partage ou la liquidation ne sont pas intervenus, un créancier ne peut mettre en vente un bien indivis ou commun appartenant à son débiteur

CCJA, 2e Ch., No 25/2008 DU 30 Avril 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation

CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Grief de dénaturation : seule l’interprétation d’un écrit et non d’un fait peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 41/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau

CCJA, 1ère Ch., No 40/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes

CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société

CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L’ordonnance du juge-commissaire ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation devant la CCJA que dans les cas strictement prévus par la loi

CCJA, 1ère Ch., No 07/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant si le jugement de divorce n'a pas été mentionné en marge des actes d'état civil des époux et transcrit dans les registres d'état civil

CCJA, 1ère Ch., No 03/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 47/2009 DU 12 Novembre 2009

Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu

CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009

Mise à jour le 17 Mars 2018