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Affichage : 9894 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, sans solliciter la production de la preuve de la cession d’actions par la débitrice, estime qu’au moment de la saisie, la société n’avait plus la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 48/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Un contrat de coopération ou joint-venture, même s’il mentionne d’autres parties que les signataires, ne peut être assimilé à un acte de cautionnement qui, au regard de l’article 14 de l’AUS, est soumis à un formalisme strict et ne saurait être présumé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
La demande de renouvellement d’un bail n’étant pas circonscrite sous une forme particulière, son contenu dépend de l’appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la CCJA en cassation
CCJA, 2e Ch., No 76/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La qualité d’avocat régulièrement constitué ne dispense pas de l’exigence de se munir d’un pouvoir spécial pour percevoir le paiement des sommes saisies de sorte que le tiers saisi ne saurait les payer au Conseil sans pouvoir spécial valable
CCJA, 2e Ch., No 77/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 34/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
En l’absence de survenance d’une circonstance suspensive ou interruptive de la prescription, une action en recouvrement d’une créance initiée plus de cinq ans après son exigibilité est prescrite et la Cour d’appel qui statue de la sorte ne viole pas la lo
CCJA, 1ère Ch., No 40/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Un litige portant sur la liquidation d’astreinte ordonnée en vertu des dispositions du Code de procédure civile ne saurait être déféré à l’appréciation de la CCJA de sorte que cette dernière se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 39/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025