Jugement

Le juge ne fera pas droit à la demande d’un délai de grâce faite par le débiteur si sa mauvaise foi est avérée du fait du non-respect du premier échéancier de paiement

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Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, N^o 5/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021

Jugement

Même si les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG n’ont pas été intégralement reproduites dans la mise en demeure servie au locataire, celle-ci sera néanmoins jugée valable si l’esprit dudit article y est transcrit

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 4/2019 DU 02 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021

Jugement

Constatant que le débiteur a commencé à rembourser sa dette mais qu’il rencontre des difficultés financières, le juge fera droit à sa demande d’octroi d’un délai de grâce pour solder le reliquat de la dette

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 2/2019 DU 02 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement

Au regard de la difficulté financière que rencontre le débiteur, la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette

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Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., N^o 1/2019 DU 02 Juillet 2019

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement

L’acheteur qui réclame le paiement des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de livraison du vendeur sans toutefois établir le préjudice qu’il a subi verra sa demande rejetée

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Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., N^o 1/2020 DU 06 Janvier 2020

Mise à jour le 09 Avril 2021

Arrêt

La location gérance étant une matière régie par la CCJA, doit être annulé l’arrêt de la Cour Suprême de Guinée qui statue sur cette matière alors que l’exception d’incompétence a été soulevée devant elle par l’une des parties

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CCJA, 2e Ch., N^o 181/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 11 Avril 2021

Jugement

La partie qui prétend qu’elle est liée à une autre par une convention de dépôt-vente doit en apporter la preuve comme l’’exige l’article 43 du Code de procédure civile

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Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., N^o 21/2019 DU 16 Juillet 2019

Mise à jour le 08 Avril 2021

Arrêt

Le juge qui après s’être prononcé sur la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par une partie, statue au fond sans inviter les parties à conclure sur le fond verra sa décision être cassée car violant l’article 197 du CPC guinéen

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CCJA, 2e Ch., N^o 180/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 11 Avril 2021

Jugement

Une mise en demeure de libérer pour motif de reconstruction du local ne doit pas être confondue à une mise en demeure de payer les loyers échus de sorte qu’en l’absence de cette dernière, le juge ne résiliera pas le bail liant les parties

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 28/2020 DU 16 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Arrêt

L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable

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CCJA, 2e Ch., N^o 210/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020