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Règlement COBAC R-2019/03 du 23 septembre 2019 relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ; Vu le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembr......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville
Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso
L’assemblée nationale VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 20 avril 2004 et adopté la loi do......
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2004 À Ouagadougou
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
Les demandes d’avis, les déclarations et les demandes d’autorisations doivent préciser : 1) l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant......
ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 À Dakar
Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire
Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, o......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 À Abidjan
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 21/05/2013 À Bamako
Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Un traitement de données à caractère personnel ne peut porter que sur des données remplissant les conditions ci-après : être collectées et traitées de manière loyale et licite ; être collectées pour des finalit&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 27/04/2009 À Porto-Novo
Protocole du 20 janvier 2007 relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Aux fins du présent Protocole, on entend par : 1. « Autorités compétentes de L’Etat » : les autorités nationales, locales ou autres de chaque Etat membre de l’Union Monétaire Ouest Africaine qui sont compétentes......
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2007 À Ouagadougou
Loi n°92/008 du 14 Août 1992 Fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice au Cameroun, modifiée par la loi n° 97/018 du 7 août 1997
La présente loi fixe certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice.......
ADOPTÉ(E) LE 14/08/1992 À Yaoundé
Loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 24/12/2019 À Yaoundé
Règlement COBAC R-2019/04 du 23 septembre 2019 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ; Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 20......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 À Libreville