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Loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise
Des décrets en conseil des ministres organisent le schéma national de basculement vers le numérique et d’arrêt de la diffusion analogique.......
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 À Lomé
Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire au Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 30/10/2019 À Lomé
Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises en Côte d’Ivoire
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:......
ADOPTÉ(E) LE 24/03/2014 À Abidjan
Décret n° 2016-112 du 24 février 2016 portant modalités d’acquisition et de perte de la qualité de PME en Côte d'Ivoire
La qualité de PME se perd par : - la découverte de fraudes avérées sur les dossiers déposés ; - la découverte de fraudes à l’issue d’un contrôle effectué au sein de l'entreprise par le Ministère en char......
ADOPTÉ(E) LE 24/02/2016 À Abidjan
Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise modifiée par la loi n°2020-002 du 07 janvier 2020
La présente loi institue des juridictions commerciales au Togo. Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les chambres commerciales de la Cour d’appel.......
ADOPTÉ(E) LE 10/12/2018 À Lomé
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ; Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Instruction n°02/CRCT/2010 du 23 décembre 2010 relative à la comptabilité - titres de la cellule de règlement et de conservation des titres (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2010 À Yaoundé
Règlement d’exécution n° 001/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’UEMOA notamment en ses articles 4,5, 6,7, 16, 26, 42 à 45, 60, et 91à 99 ; Vu le Règlement ni010/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif &ag......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Instruction n°04/2010/CRCT du 23 décembre 2010 portant dispositions tarifaires relatives à l’affiliation à la CRCT (CEMAC)
Le Conseil de Surveillance, Vu le Règlement n°03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008 relatif aux Titres Publics à Souscription Libre émis par les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu le Rè......
ADOPTÉ(E) LE 23/12/2010 À Yaoundé
Loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise
Est qualifiée de société de presse écrite, au sens du présent code, toute entreprise légalement constituée et ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur support papier et ayant à son ......
ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Lomé