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Protocole sur le commerce des marchandises (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Décision n°02/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 autorisant le secrétaire permanent à ouvrir un compte de dépôt à terme
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ADOPTÉ(E) LE 15/06/2012 À Cotonou
Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques au Togo modifiée par la loi n° 2023-012 du 19 juillet 2023
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ADOPTÉ(E) LE 22/06/2017 À Lomé
Décision n° 03/CPM/2021 du 25 novembre 2021
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ADOPTÉ(E) LE 25/11/2021 À Yaoundé
Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 À Abidjan
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 À Yaoundé
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
La présente loi a pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies en République Centrafricaine, sans restriction, avec un pouvoir d’émission illimité dans toute sa transaction et à tout titre, effectuées par les perso......
ADOPTÉ(E) LE 22/04/2022 À Bangui
Loi n° 2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 27/04/2022 À Yaoundé
Avis n° 01-03-2022 relatif à la reconduction en 2022 des dispositions de refinancement des obligations de relance et des bons de soutien et de résilience émis par les Etats membres de l'UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 08/03/2022 À Dakar
Instruction n° 06/CRCT/2021 du 18 novembre 2021 portant institution, composition et fonctionnement du cadre permanent de concertation des trésors publics de la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 18/11/2021 À Yaoundé