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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
S’il s’avère qu’au regard de la computation des délais, il appert que la bonne date d’expiration du délai pour contester la saisie-attribution a été mentionnée, l’acte de dénonciation ne saurait dès lors être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère que l’exécution d’une décision causera un préjudice irréparable à une partie qui a interjeté appel et obtenu également la suspension de l’exécution, la Cour d’appel accédera à la demande de discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 253/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, hors délai de trente jours francs à compter de la date de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 458/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Arrêt
Si le créancier n’entend réclamer que la somme en principal qui est effectivement mentionnée dans la requête aux fins d’injonction de payer, celle-ci ne saurait être déclarée irrecevable si aucun autre décompte n’est précisé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 359/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La délivrance d’un chèque non daté et réceptionné par un individu à l’identité incertaine au titre de l’indemnité d’assurance ne saurait valoir subrogation et paiement effectif de la somme pour laquelle l’assurée a été condamnée, en l’absence de document
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2024 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
L’appel ayant été interjeté hors délai d’un mois prescrit par le Code de procédure civile ivoirien, il sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 375/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
La prénotation inscrite sur un immeuble sur lequel les défendeurs ne revendiquent aucun droit viole les dispositions applicables en la matière de sorte que l’ordonnance l’ayant autorisée sera rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 300/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Arrêt
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait se prononcer sur un litige de nature administrative de sorte que la Cour d’appel saisie le déclarera incompétent au profit de la juridiction idoine
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 361/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025