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Affichage : 9894 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Dès lors qu’il est intervenu entre les parties un accord qui a fait l’objet d’homologation, l’appel interjeté contre le jugement rendu par le premier juge sera déclaré sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 015/25/1C-P5/VE/MARL-CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
La dette en cause ayant une nature cambiaire, un délai de grâce pour le remboursement ne saurait être accordé au débiteur
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Arrêt
Si le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des bagages
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés qui ordonne sous astreinte, le déblocage d’un compte courant après avoir constaté que la décision de la banque de bloquer le compte était manifestement illégale, motive à suffisance son ordonnance de sorte que celle-ci doit être confir
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 01/24/3C-P6/CARE/CACOM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
La convention de compte courant en forme de grosse notariée est le support contractuel de la relation entre le client et sa banque et le fondement des opérations de liquidation dudit compte de sorte qu’elle ne saurait être suspendue
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 001/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
Est nulle, la saisie conservatoire pratiquée à la suite d’une autorisation sur le compte d’une personne morale qui n’a ni la qualité de débitrice saisie ni celle de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 28 Février 2025