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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation

CCJA, 1ère Ch., No 71/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement

CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Pour obtenir la nullité de la saisie-vente, le débiteur doit établir, par des pièces suffisamment probantes, qu'il n'est pas le propriétaire du bien saisi.

CCJA, x, No 06/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La personne morale demanderesse doit justifier de l'existence juridique de la société à peine d'irrecevabilité de son recours

CCJA, x, No 03/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Lorsqu'un contrat commercial est accompagné d'une annexe avec laquelle il forme un tout, l'ensemble doit être soumis à la convention d'arbitrage prévue dans le contrat

CCJA, 1ère Ch., No 12/2005 DU 24 Février 2005

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel

CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements

CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 55/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Saisie immobilière : les dires et observations non signés de l'avocat sont irrecevables

CCJA, 3e Ch., No 53/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018