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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant

CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
Tant que le partage ou la liquidation ne sont pas intervenus, un créancier ne peut mettre en vente un bien indivis ou commun appartenant à son débiteur

CCJA, 2e Ch., No 25/2008 DU 30 Avril 2008

Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux

CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 74/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre

CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

CCJA, 3e Ch., No 77/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018