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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité
CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Ne statue pas sur le principe de la créance, le juge qui a déclaré mal fondés les dires et observations du débiteur qui a contesté la créance sans apporter des preuves suffisantes de sorte que la CA qui déclare l’appel irrecevable ne viole pas la loi
CCJA, 3e Ch., No 141/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, le Tribunal qui, pour estimer que le débiteur a soumis ses dires et observations hors délai de 5 jours avant la date de l’audience éventuelle, se base sur la date mentionnée dans le cahier de charge et celle du greffe
CCJA, 3e Ch., No 140/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Doit être déclaré mal fondé, le moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond sur les pièces produites par le débiteur pour contester l’existence de la créance
CCJA, 2e Ch., No 139/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Dès lors que les conditions du désistement sont réunies, la CCJA fera droit à la demande soumise à cette fin
CCJA, 2e Ch., No 137/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le pourvoi initié devant la CCJA hors délai de deux mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 136/204 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Expose son arrêt à la cassation, la Cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution au motif que la Cour de cassation nationale a ordonné un sursis alors que, ayant déjà été entamée, la saisie ne pouvait être suspendue
CCJA, 2e Ch., No 150/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Le contentieux de la mise sous-main de justice des comptes bancaires lors d’une information judiciaire ne rentre pas dans le champ de compétence de la CCJA de sorte que le recours en annulation de l’arrêt rendu par la Cour suprême ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 144/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025