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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque les prescriptions faites par les textes nationaux en ce qui concerne une matière régie par l’OHADA, n’ont pas été reprises par un Acte uniforme ou règlement OHADA, ces dernières ne peuvent être applicables en la matière en question
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Le moyen de cassation qui vise à remettre en cause l’appréciation des faits par la Cour est déclaré irrecevable par cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 041/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée
CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant à remettre en cause l’appréciation des faits de la cause par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 037/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque la créance n’est composée que de la somme principale, il ne peut être reproché au juge d’appel qui déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer d’avoir violé l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 034/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La décision de la juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA est réputée nulle et non avenue en vertu de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 015/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un recours ne portant pas sur l’application d’un Acte uniforme ou Règlement OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un tel recours conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 013/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen invoqué par le recourant ne critique en rien l’arrêt attaqué, ce moyen sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 011/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le juge d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière oppose sa décision à la cassation lorsque l’appel en question ne porte pas sur l’un des éléments prévu à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 008/2015 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’il est apparent que le débiteur avait déjà entièrement réglé sa dette au regard d’un procès-verbal de conciliation établi avec le créancier, ce dernier sera débouté de sa demande tendant au recouvrement de la même créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020