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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’il figure dans un arrêt de la CCJA une divergence entre les motifs et la mention du dispositif, la CCJA peut se saisir d’office en vue de procéder à la rectification de l’arrêt en question dans la mesure où l’erreur est matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 157/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
L’appel formé en violation des délais de l’article 15 de l’AUPSRVE doit être déclaré irrecevable et l’arrêt déclarant un tel appel irrecevable ne peut être cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 179/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Le recours formé devant la CCJA contre un arrêt dont la cause, l’objet et les parties agissant dans les mêmes qualités, sont pareils à ceux d’un arrêt dont le pourvoi a été rejeté devant la CCJA est déclaré irrecevable pour autorité de chose jugée
CCJA, 2ème Ch., No 176/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Ne souffre ni de contrariété, ni d’obscurité, l’arrêt qui pour le décompte des délais, prend en compte la date de l’opposition et la date de comparution vérifiée si le requérant ne rapporte pas la preuve de la date d’enrôlement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 175/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’exploit de signification qui précise les montants à payer d’être entaché de nullité car ces montants n’ont pas été fixés par l’ordonnance alors qu’il y est prévu le paiement des intérêts et des frais de procès
CCJA, 2e Ch., No 173/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui prend en compte pour le décompte des délais, la date de l’opposition et la date de comparution ne peut voir sa décision être cassée si le recourant ne rapporte pas la preuve de la date d’ajournement dont il se prévaut
CCJA, 2e Ch., No 172/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Si à la date de la saisie le jugement sur lequel reposait la formule exécutoire constituait un titre exécutoire, la procédure en rétractation dudit jugement initiée pour violation de l’article 106 du CPC ivoirien ne saurait empêcher ladite saisie
CCJA, 2e Ch., No 170/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
L’avocat des requérants qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité d’avocat dans le délai à lui imparti par le Greffier en chef de la CCJA, verra le recours qu’il a introduit pour le compte des requérants être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 161/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’en vertu d’un titre exécutoire, les créanciers ont pratiqué une saisie attribution de créance, il n’est plus possible pour un juge de suspendre une telle exécution forcée dès lors qu’elle a déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 160/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain du juge du fond, est rejeté le recours fondé sur l’insuffisance de motif visant l’appréciation des faits par la CCJA et ne soulevant la violation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 192/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 09 Avril 2021