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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence

CCJA, 2e Ch., No 211/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
Le litige opposant deux personnes physiques non commerçantes et portant sur la résolution d’un contrat de vente d’immeuble ne se rapportant pas à un acte de commerce, le tribunal de commerce se déclarera incompétent à statuer

Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 8/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande d’un délai de grâce faite par le débiteur si sa mauvaise foi est avérée du fait du non-respect du premier échéancier de paiement

Tribunal de Commerce de Lomé, 4e Ch. des petites créances, No 5/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Le déplacement du dirigeant d'une société vers la Côte d’Ivoire pour le rendu d'une décision de la CCJA n’étant ni obligatoire, ni indispensable, les frais y relatifs ne sauraient être pris en compte dans les dépens à liquider

CCJA, 2e Ch., No 208/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 09 Novembre 2020
Arrêt
Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond

CCJA, 2e Ch., No 207/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir

CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le pourvoi d’une société qui n’accompagne pas sa requête des pièces établissant son existence juridique et ce même après un délai donné par le greffe à cette fin

CCJA, 3e Ch., No 205/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation d’un arrêt introduit devant la CCJA qui n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la haute juridiction

CCJA, 3e Ch., No 204/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
La Cour qui ordonne la mainlevée d’un nantissement sans toutefois rechercher les causes d’extinction d’un tel contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, expose sa décision à la cassation

CCJA, 3e Ch., No 202/2020 DU 14 Juillet 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020