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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond

CCJA, 2e Ch., No 207/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir

CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le pourvoi d’une société qui n’accompagne pas sa requête des pièces établissant son existence juridique et ce même après un délai donné par le greffe à cette fin

CCJA, 3e Ch., No 205/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation d’un arrêt introduit devant la CCJA qui n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la haute juridiction

CCJA, 3e Ch., No 204/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Une lettre par laquelle le greffier en chef d'une juridiction nationale de cassation transmet l’affaire à la CCJA, ne peut se substituer à sa décision de renvoi, de sorte qu'en l'absence de décision de renvoi, le recours sera déclaré irrecevable

CCJA, 3e Ch., No 201/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 29 Juillet 2021
Arrêt
En présence d'une clause compromissoire, et même si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente dès lors que la demande formulée par une partie implique un examen du différend au fond

CCJA, 3e Ch., No 200/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Une Cour suprême nationale ne saurait ordonner la suspension d’une mesure d’exécution déjà entamée d’autant plus que pareille matière ne relève pas de sa compétence

CCJA, 2e Ch., No 211/2020 DU 25 Juin 2020

Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
L'arrêt étant un acte authentique dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux, seront jugées infondées les allégations d’une partie qui remet en question la véracité de certaines affirmations contenues dans un arrêt

CCJA, 3e Ch., No 198/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 14 Otocbre 2020