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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel étant dessaisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale à l’expiration du délai de 3 mois imparti, son arrêt rendu hors délai est nul
CCJA, 2e Ch., No 100/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La créance constatée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire et corroborée par la clôture non contestée du compte est certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 99/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour ordonner l’expulsion du preneur, retient que ce dernier n’a pas respecté le délai légal pour solliciter un renouvellement du bail
CCJA, 2e Ch., No 98/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en recevant un appel formé par acte extrajudiciaire au lieu d’une déclaration au greffe ou par voie électronique
CCJA, 2e Ch., No 96/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La sentence arbitrale n’étant pas susceptible d’appel, la Cour d’appel qui applique le Code de procédure civile national en lieu et place de l’Acte uniforme viole les articles 1er et 25 du droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 106/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La rectification d’une omission matérielle relative à l’indication des conseils dans un arrêt de la CCJA peut être ordonnée en application de l’article 45 ter du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 94/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le délai de cinq jours prévu par l’article 270-3 de l’AUPSRVE pour le dépôt des dires s’impose à toute personne contestant la procédure de saisie immobilière, même en l’absence de notification du cahier des charges
CCJA, 2e Ch., No 93/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi en cassation relatif à un litige bancaire ne relevant pas du droit harmonisé OHADA
CCJA, 2e Ch., No 91/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025