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Loi n° 013-2013/AN du 31 décembre 2018 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2018 À Ouagadougou
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 24/11/2005 À Brazzaville
Protocole sur le commerce des marchandises (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
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ADOPTÉ(E) LE 06/05/2022 À Libreville
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires en République du Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 À Dakar
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 ; Vu l’Acte Uniforme de l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2017 À Bamako
Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 À Abidjan
Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'exercices des activités privées lucratives par les fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 13/09/2000 À Yaoundé
Décision n°010/2009/CM du 19 décembre 2009 portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC
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ADOPTÉ(E) LE 19/12/2009 À N'Djaména