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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice
CCJA, 1ère Ch., No 252/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne constitue pas une dénaturation, l’appréciation par la CA de la validité d’un courrier électronique invoqué comme convocation à une AG lorsqu’elle relève qu’il n’émane pas d’une personne habilité et que l’ordre du jour est imprécis
CCJA, 2e Ch., No 224/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation d’une saisie immobilière postérieure au commandement publié doit être portée devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble et selon la forme procédurale prescrite, à peine d’irrégularité
CCJA, 1ère Ch., No 138/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le décès de la demanderesse au pourvoi interrompt l’instance et justifie le classement provisoire du dossier
CCJA, 1ère Ch., No 136/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le recours formé par une personne morale qui ne justifie pas de son existence juridique malgré mise en demeure de régulariser est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 134/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Il n’y a ni omission ni refus de statuer lorsque la Cour d’appel confirme le jugement sans examiner les autres moyens devenus inopérants
CCJA, 1ère Ch., No 126/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026