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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Abus de majorité: La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur l’actionnaire minoritaire qui doit établir l’existence des éléments constitutifs de l’abus au sens de l’article 130 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 134/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
Le juge des référés en droit camerounais est le juge de l'urgence au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 20/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
Les dispositions du droit national ne peuvent interdire l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 23/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 92/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Recours en annulation: le demandeur doit apporter la preuve qu'il a soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 73/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 05 Février 2018
Arrêt
La distribution de dividendes aux actionnaires suppose que les réserves légales aient été préalablement été constituées
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
La supranationalité des Actes uniformes fait obstacle à ce qu'une Cour d'appel applique les dispositions de la loi nationale à une saisie-attribution qui fait l'objet d'un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 81/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Le tâtonnement du tiers saisi, qui nie toute relation avec le saisi, remet en cause sa déclaration le jour suivant en admetant l'existence d'un compte débiteur pour enfin accepter de cantonner les sommes saisies engage sa responsabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 79/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 08 Décembre 2020
Arrêt
Appel d'une décision rendue à la suite d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer: le délai d'appel de l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 75/2013 DU 14 Novembre 2013
Mise à jour le 23 Février 2018