Recherche
Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La créance fondée sur un chèque comportant des ratures et des surcharges n’est pas certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé mal fondée, la demande de recouvrement
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 15 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Dès lors qu’il est intervenu entre les parties un accord qui a fait l’objet d’homologation, l’appel interjeté contre le jugement rendu par le premier juge sera déclaré sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 015/25/1C-P5/VE/MARL-CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Ne saurait bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui produit une simple correspondance comme preuve de sa difficulté financière et encore que la durée de la procédure depuis sa demande a largement dépassé le délai de grâce légal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui ordonne une expertise pour établir la preuve du préjudice subi par une partie sans que celle-ci ne l’ait demandé statue ultra petita et viole la loi de sorte que sa décision avant-dire-droit rendue à cette fin sera infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 004/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 07 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
En déclarant l’appelant irrecevable en son action pour autorité de la chose jugée, le premier juge a statué à bon droit de sorte que sa décision sera valablement confirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 010/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des bagages
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025