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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Seul le gérant statutaire est investi des pouvoirs pour agir au nom de la société et peut seul délivrer un mandat spécial de représentation à un avocat

CCJA, 3e Ch., No 79/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours en cassation devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 96/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Est vague et imprécis, et est par conséquent irrecevable le moyen qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué

CCJA, x, No 05/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat

CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties

CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
L'article 49 de l'AUPSRVE confère au Président un large champ de compétence qui lui autorise des décisions touchant au fond du litige

CCJA, 1ère Ch., No 89/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Le délai d'un mois prévu par l'article 160 de l'AUPSRVE pour contester l'acte de dénonciation étant un délai franc, est nul l'acte de dénonciation qui indique une mauvaise date d'expiration du délai de dénonciation

CCJA, 1ère Ch., No 90/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
Seul le juge de l’audience éventuelle, à l’exclusion du juge des référés, est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience

CCJA, 1ère Ch., No 91/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018