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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x, No 01/2017 DU 31 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En raison du droit d'accès à un tribunal qui relève de l'ordre public international, l'immunité de juridiction et d’exécution de la BCEAO n'est pas opposable à la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 02/2012 DU 19 Décembre 2012
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
La juridiction présidentielle est incompétente pour prononcer la résiliation d’un bail commercial en application de l’article 101 de l’AUDCG
CCJA, x, No 11/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 20 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsqu'à la date d'introduction d'instance, l'Acte uniforme dont la violation est alléguée n'était pas encore entré en vigueur dans l'État concerné
CCJA, x, No 09/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
Les mentions de l'acte de dénonciation prévues par l'article 160 de l'AUPSRVE sont prescrites à peine de nullité sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un quelconque grief ou préjudice
CCJA, x, No 08/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Avis
L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non respect par l'expert du délai de dépôt du rapport dans la procédure de règlement préventif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2009/EP DU 15 Avril 2009
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
Les personnes morales de droit public et les entreprises publiques bénéficient de l'immunité d'exécution en application de l'article 30 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 43/2005 DU 07 Juillet 2005
Mise à jour le 16 Mai 2018
Arrêt
Lettre de garantie : le formalisme exigé par l’Acte uniforme pour la constitution de cette sûreté est d’ordre public et son inobservation entraine la nullité de la garantie
CCJA, 3e Ch., No 78/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 67/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020