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Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
decision
La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0692/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0687/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
En vertu de l’article 176 du CPC togolais, l’opposition formée contre une décision rendue par défaut réputée contradictoire ne peut être recevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0659/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un litige relevant de la compétence du juge civil
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0656/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Sera déclaré nul et de nuls effets, l’exploit d’assignation dressé au nom d’une SARL par une personne n’ayant pas pouvoir pour agir au nom de ladite SARL
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0651/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0650/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 97/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2020